Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'usage du formulaire de contact mis à disposition par MSG Partenaire Habitat, permettant à un particulier de confirmer son accord pour être contacté par téléphone en vue d'organiser un contrôle gratuit de travaux de rénovation.

2. Description du service

En remplissant ce formulaire et en cochant la case de consentement, vous autorisez MSG Partenaire Habitat à vous recontacter par téléphone afin d'organiser, avec une entreprise partenaire, un contrôle gratuit et sans engagement de vos travaux de rénovation (isolation, panneaux solaires, ou autres travaux concernés), que ces travaux aient été réalisés ou non par MSG Partenaire Habitat. Si une anomalie est constatée lors de ce contrôle, l'entreprise partenaire pourra vous soumettre une proposition d'intervention, sans obligation d'y donner suite.

3. Engagements de l'utilisateur

Vous vous engagez à renseigner des informations exactes (nom, numéro de téléphone), à être le titulaire ou l'utilisateur autorisé du numéro de téléphone fourni, à être majeur, et à être le propriétaire ou l'occupant autorisé du logement concerné par le contrôle.

4. Absence de garantie de résultat

Le contrôle gratuit ne constitue pas un diagnostic réglementaire obligatoire et n'engage aucune obligation d'achat ou de travaux de votre part. MSG Partenaire Habitat agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation avec ses entreprises partenaires, qui restent seules responsables de la réalisation du contrôle et, le cas échéant, des travaux proposés.

5. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris oralement lors d'un appel, en écrivant à contact@msgpartenairehabitat.com, ou selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

6. Modification des CGU

MSG Partenaire Habitat peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre consentement.

7. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.